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ACCOMPAGNEMENT DES JEUNES EN CONFLIT AVEC LA LOI

Contexte et objectifs

Ce programme s’est développé pour porter une assistance judiciaire et sociale aux enfants des rues confrontés à la justice, les « enfants en conflit avec la loi ». Le travail de soutien se fait dans une logique de collaboration étroite avec le Tribunal Pour Enfants (procédures, célérité dans le traitement des dossiers).

La problématique des enfants confrontés à la justice est largement associée à celle des enfants en situation difficile dont font partie la catégorie complexe des enfants des rues, population cible principale du PEDER. C’est un défi majeur vu le nombre de plus en plus croissant des cas d’arrestation des enfants mineurs et la récurrence observée des cas qualifiés de manquements par la loi constatés auprès des enfants vivant et travaillant dans les rues. La problématique est également associée aux difficultés récurrentes qui naissent quand les enfants rentrent en contact avec le circuit judiciaire (retard dans la comparution de certains enfants, transfert des dossiers, réalisation de l’enquête sociale, retard de libérations…).

Au stade actuel, on constate également qu’il n’existe toujours pas d’établissements appropriés pour la garde provisoire des enfants, comprenant des services d’éducation, de formation, des programmes d’accompagnement psychosocial ou de santé adaptés. Les enfants placés en détention sont internés ainsi dans le « quartier spécial pour mineurs » au sein de la prison centrale de Bukavu. A part des cas liés à des manquements graves (viol, assassinat, coups et blessures, etc), la majorité des enfants et adolescents placés en détention commettent de petits délits et sont généralement arrêtés pour des manquements mineures : vagabondage, vol à l’étalage, délinquance ou tout simplement parce qu’ils traînaient dans la rue.

 

Activités

Travail avec le Tribunal Pour Enfant
Des séances de travail se sont multipliées entre notre équipe et le juge président du Tribunal pour Enfants et ses collaborateurs en vue de s’accorder sur les procédures de placement social des enfants libérés après jugement.

Le PEDER est aujourd’hui le principal partenaire du Tribunal pour le placement social des enfants et leur accompagnement après leur jugement au tribunal et leur relaxation du quartier spécial pour mineurs de la prison.

 

Mise sur pied d’un groupe de travail « justice pour enfants »

Les efforts de concertation entre différents acteurs (Le ministère provincial de la justice, la Division provinciale de la justice, le gouvernorat de province, le parquet, la division provinciale des affaires sociales, les organisations internationales, les organismes du système des Nations Unies, les organisations locales, etc.) ont permis de mettre sur pied un groupe de travail « justice pour enfants » au niveau local pour permettre une approche multidisciplinaire et favoriser la coopération et coordination des actions. Le PEDER en fait intégralement partie et en est l’un des intervenants actifs

 

Pour garantir aux enfants une prise en charge concertée quand ils sont confrontés à la justice, la mise sur pied de ce groupe de travail a donc été motivée par le souci de faire participer tous les acteurs et intervenants dans l’administration de la justice pour enfants (spécialistes des questions de l’enfant tels que les assistants sociaux, les psychologues, les travailleurs sociaux, les éducateurs spécialisés, etc.).

 

Visites à la prison centrale de Bukavu/ Quartier spécial pour les mineurs

Comme nous l’avons souligné plus haut, il n’existe toujours pas d’établissements appropriés pour la garde provisoire des enfants. Il n’existe pas non plus des services d’éducation ou d’aide et/ou des programmes de changement de comportement pour les mineurs en contact avec la justice des mineurs qui sont gardés en détention dans le « quartier spécial pour mineurs » au sein de la prison centrale même.

L’avocat s’est rendu une fois par semaine en visite aux enfants pour inventorier de nouveaux cas et les documenter en vue de préparer l’assistance ou pour faire le suivi de la procédure pour les anciens cas. Les animateurs et assistants sociaux du PEDER visitent également les jeunes pour leur apporter un soutien psychologique et observer les opportunités d’alphabétisation, formation professionnelle et hébergement qui suivront leur sortie.

Ces visites ont révélé de grandes difficultés que rencontrent les enfants dans la prison, notamment la monotonie et l’insuffisance de la nourriture, la précarité des  soins médicaux (la prison dispose d’un petit dispensaire mais qui n’est pas régulièrement approvisionné en médicaments), la négligence dans l’impératif de séparer les enfants selon la gravité des faits commis et selon le degré de dangerosité des enfants détenus, l’abandon total et la non-assistance de nombreux enfants détenus par leurs familles, etc.

 

Placement social des enfants

Le placement social des enfants est considéré comme une mesure de garde et d’éducation en tant qu’alternative à la garde des enfants dans le quartier spécial pour mineurs. Le placement social des enfants s’est effectué chaque fois après le jugement et la libération des enfants. Les enfants ont été orientés dans les Centres d’accueil du PEDER en vue de leur hébergement et leur encadrement en attendant que le processus de recherche et de réinsertion familiale aboutisse.

 

Le placement social des enfants a chaque fois été effectué par l’assistant social et soumis au juge pour homologation. Pour chaque cas d’enfant placé dans nos Centres, le juge a délivré une « ordonnance portant homologation d’un placement social ».

 

Assistance juridique aux enfants / dossiers traités

Il est important de souligner qu’en conformité avec les normes internationales en vigueur en RDC, l’enfant a le droit de bénéficier d’une assistance juridique ou de toute autre assistance appropriée pour la préparation et la présentation de sa défense (CDE, article 37.). Aussi, l’enfant doit avoir la possibilité d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant, et les opinions de l’enfant doivent être dûment prises en considération eu égard à son âge et a son degré de maturité (CDE, article 12).

Ce principe a été concrétisé au fil de la réalisation du projet à travers la disponibilité et les services d’un d’avocat et d’un assistant social supportés par le projet.

 

Résultats atteints

Au cours des 12 mois du projet, le PEDER a assisté et accompagné un total de 96 enfants en conflit avec la loi dans la procédure judiciaire jusqu’à leur libération devant le tribunal pour enfants.
Perspective

– Faire participer la communauté aux mécanismes de protection des droits des enfants: déclarer les violences observées et  les abus du système.

– Garantir la présence d’un avocat rémunéré dédié à la défense des enfants ayant commis des manquements. En effet, l’écart entre la loi qui théoriquement prévoit une défense commise d’office de tous les enfants et la réalité de cet engagement par le corps de métiers des avocat est malheureusement importante.

– Un focus plus important sur la défense des jeunes victimes d’erreurs judiciaires et d’abus du système et n’ayant pas commis de manquement.

– Un travail régulier d’accompagnement psychosocial, d’éducation et de formation pour les jeunes « incarcérés » au quartier des mineurs de la prison.

 

– Une rénovation et un réaménagement des locaux pour permettre un équilibre et une meilleures répartition des jeunes en fonction des manquements commis, pour donner une place aux filles mineures (aujourd’hui placées avec les femmes adultes), et garantir les droits, la dignité et le suivi sanitaire et médical de ces jeunes.